Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
Trait d'Union, Trait d'Union,
Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Economie

Auto-entrepreneurs : inscription et qualification obligatoires



Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers de la Chambre de métiers (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009). Et sont soumis aux obligations liées à leur activité : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle, réglementation générale et normes techniques... (Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010)



L'immatriculation au répertoire des métiers

Auto-entrepreneurs : inscription et qualification obligatoires
Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers de la Chambre de métiers (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).

L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.


> découvrez la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

L'obligation de qualification professionnelle

Les auto-entrepreneurs sont également soumis aux obligations liées à leur activité : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle, réglementation générale et normes techniques...

Le Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 précise que " Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi et de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité."

Pas de taxe pour frais de Chambre de métiers pendant 3 ans…

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes). Ils sont également dispensés de droit de suivre le Stage de préparation à l’installation mais peuvent en faire la demande auprès de la Chambre de métiers s'ils le souhaitent.

+ d'infos :

05 55 29 95 98
economie@cma-correze.fr

Vendredi 30 Avril 2010
Lu 2116 fois