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Chambre de Métiers

Déchets inertes : un stockage règlementé



L es entreprises doivent suivre des règles précises pour le stockage de leurs déchets inertes. Rappel de la réglementation.



Déchets inertes :  un stockage règlementé
Les déchets inertes (pierres, parpaings, briques...) sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Depuis plus de quatre ans, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est soumise à une autorisation administrative* délivrée par le Préfet en remplacement de celle accordée auparavant par le Maire au titre du Code de l'urbanisme.

Cette autorisation ne s'applique pas :
• aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation ;

• aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

• à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction. 

L’implantation d’une ISDI sans autorisation expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article L 541.46 du code de l’environnement (2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

* Article L.541-30-1

• Contact :
Elodie Cesbron
05 55 79 45 02

Mardi 17 Janvier 2012
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