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Economie

EIRL : pour protéger votre patrimoine personnel



L'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) était subordonnée à la publication de l'ordonnance du 9 décembre 2010 parue au Journal officiel du 10 décembre 2010.



La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir recours à la création d'une personne morale. En optant pour ce nouveau statut, l'entrepreneur peut mettre son patrimoine personnel à l'abri de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation.

L'entrée en vigueur de cette loi était subordonnée à la publication de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010.

Cette ordonnance permet d'adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion ; de procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers ».

L’'EIRL est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (sous réserve de publication du Décret d’application, non publié au JO au moment où nous écrivons ces lignes).

• Sujet complet :
www.cma-correze.fr

• Contact :
service économique, 05 55 29 95 98
CFE-RM, 05 55 29 95 96

Mercredi 19 Janvier 2011
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