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Actualités

En France - Apprentissage Période d’essai



Jusqu’à présent, la période d’essai des apprentis était fixée à 2 mois et incluait le temps passé en formation. Désormais pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 19 août 2015 :



Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un 1er salarié

>> la durée de la période d’essai est calculée sur la base de la présence en entreprise. Elle n’est plus d’une durée unique de deux mois mais de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise.

>> Décompte du temps de la période d’essai :
- seul le temps de travail en entreprise est pris en compte ; le temps passé en CFA n’est donc plus comptabilisé au titre de la période d’essai ;

- seul le temps de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise est pris en compte ; les périodes de suspension, quelle qu’en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisés au titre de la période d’essai ;

- aucune proratisation ne peut intervenir au titre d’une demi-journée de présence de l’apprenti en entreprise qui comptera pour une journée pleine.

La mesure s’applique aux seules périodes d’essai initiales. Les périodes dites d’essai en vigueur au commencement des « suites de contrats » (contrats conclus en vue d’achever une formation commencée auprès d’un autre employeur et n’ayant pas pu aller jusqu’à son terme) demeurent inchangées tant en ce qui concerne leur durée que s’agissant de leur décompte (inclusion du temps CFA, hypothèses de suspension,…).

La réforme s’applique aux contrats conclus à partir du 18 août 2015 (date de signature). Les contrats conclus antérieurement demeurent (même s’ils poursuivent leur exécution au-delà du 18 août) sous l’empire de l’ancienne réglementation.

Les règles de forme et de fond auxquelles sont soumises les décisions de rupture de période d’essai demeurent inchangées.

>>  Contact : CMA 19 ;
Apprentissage, Fabienne Chassaing :
fabienne.chassaing@cma-correze.fr ;
05 55 29 95 95

 

Mercredi 7 Octobre 2015
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