Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Chambre de Métiers

La CMA & vous - En bref





Lancement de la campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en Corrèze

Le lancement de cette campagne a eu lieu au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à Tulle, en présence de Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, de Pascal Coste, Président du Conseil Départemental, de Jean-Jacques Lauga, Président du Conseil d’administration du SDIS, et de Ivan Paturel, directeur du SDIS.

Elle s’appuie sur une accroche principale « sapeur-pompier + volontaire = moi aussi » déclinée sur 6 affiches ainsi qu’un dépliant présentant des sapeurs-pompiers volontaires, de tous âges et de tous horizons, dans leur activité professionnelle et parallèlement en tenue de sapeur-pompier. En effet, si les effectifs globaux de sapeurs pompiers volontaires sont pratiquement stables en Corrèze, pour autant le volontariat est fragile et nécessite de la part des chefs de centre, notamment, une attention constante pour le préserver mais aussi susciter des vocations parmi la population.

Il faut prendre en compte « l’engagement civique » des employés sapeurs-pompiers volontaires tout en sensibilisant les employeurs artisans au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, réels atout sécurité et valeur ajoutée dans une entreprise tant par leur formation, leurs compétences, leur sens des responsabilités, que par la rigueur, l’initiative et le respect.

Favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail, permettra à ses collaborateurs d’assurer plus sereinement les interventions de secours pour lesquelles ils seront sollicités et de suivre leur formation continue indispensable à la réalisation de leurs missions.

Loi Macron & modifications RCS

L’article L. 141-12 du code du commerce est modifié de sorte que l’obligation de publier la vente, la cession ou l’attribution d’un fonds de commerce par partage ou licitation dans un journal d’annonces légales est supprimée. Cette disposition vise également l’apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante, sauf s’il résulte d’une opération de fusion ou de scission (article L 141 -21). La mise en location-gérance et les ventes judiciaires ne sont pas concernées. L’article L. 141-13 du code du commerce est modifié en ce que l’obligation d’enregistrer aux impôts l’acte de cession, précédemment à la publication au BODACC, est supprimée lorsque celui-ci est établi par acte authentique.

Déclaration URSSAF

Les apprentis en leur qualité de salariés sont régis par les dispositions de droit commun : article L2121-10 du Code du travail auquel il convient de se référer. Il s’en suit que l’employeur qui embauche plusieurs fois un même salarié doit procéder chaque fois à la déclaration préalable auprès de l’organisme de protection sociale concerné Urssaf ou MSA. Dans une circulaire 93-79 du 6 octobre 1993, l’ACOSS admettait qu’il n’était pas nécessaire de refaire une DPAE en cas de poursuite d’un lien contractuel dès lors qu’il n’y a pas de période d’interruption; toutefois, cette position n’ayant pas été reprise suite au décret de 2011 portant fusion de la DUE et de la DPAE, il est donc préférable d’inviter l’employeur qui signe un nouveau contrat d’apprentissage avec le même salarié à refaire une déclaration.

2 nouveaux maîtres-artisans en Corrèze

Bertrand Cattiaux facteur d’orgues et Armand Klavun, couvreur en chaume sont les lauréats.

A Liourdres, dans ses ateliers, les équipes conçoivent, fabriquent, réparent des instruments souvent rares et précieux. Découvrez les en vous rendant sur son site internet : www.orguescattiaux.org/index.html

Armand Klavun est chaumier installé à Monestier-Port-Dieu. Son entreprise est spécialisée dans la tradition du chaume utilisé pour les toitures. Nous vous invitons à découvrir son site internet : www.chaumier.com.  Avec Gisèle Brivet (textile), Gérard Borde et Stéphane Bonneau (céramistes), la région compte désormais 5 Maîtres d’art.


Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Selon le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et la circulaire du 26 avril 2012 concernant les services à la personne, cette activité relève du Répertoire des Métiers et se définit de la façon suivante : « Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures, par exemple : fixer une étagère,  accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barre d’appui.

Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.

Sont également exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment. De même n’entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500 € (37500 € pour les sociétés) assorties de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle.

Formalités de création

Suppression de l’enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015. Actuellement, lors de la création d’une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d’enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l’exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l’immatriculation, sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises.

www.apce.com

Source : loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, Journal officiel du 21 décembre 2014.

>> + d’infos : www.legifrance.gouv.fr
>> Contact : CMA19, CFE : 05 55 29 95 95

Mercredi 7 Octobre 2015
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